Intervention
Retrouvez tous les types d’intervention réalisés par la société A.2.P Sécurité ainsi que son cadre légal d’intervention. |
Des interventions millimétréesNous vous offrons un service complet en matière de gardiennage, surveillance et protection des biens et des personnes à Montpellier, et ses environs, pour des missions de plus ou moins longue durée :
Cadre légal d’interventionA.2.P réalise ses prestations dans le cadre d’une obligation générale de moyens (non de résultat) et dans le respect des textes de lois en vigueur :
« Les dirigeants et les salariés d’entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :
|
D’où vient le CNAPS ?La LOPPSI 2 du 14 mars 2011, votée le 8 février et promulguée le 15 mars par sa publication au JO, a pris en compte la nécessité d’assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l’émergence d’entreprises saines, performantes et compétitives. Elle a ainsi institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, avec une triple mission :
Décret de création du CNAPS - 23 Décembre 2011 La circulaire relative à l'installation du CNAPS - 23 décembre 2011 Le CNAPS, établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, sera dirigé par un Collège au sein duquel les représentants de l’Etat, seront majoritaires, il comportera également des professionnels désignés par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Personnalités Qualifiées. Des Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle seront instituées, avec une représentation similaire au collège national. Ce Collège et ces Commissions seront les autorités décisionnaires en matière de délivrance de titres, de contrôle et de sanctions disciplinaires. Le CNAPS emploiera environ 215 salariés, en charge de l’exécution des trois missions précédentes. Ces salariés seront répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, sur une base interrégionale. Le financement du CNAPS proviendra d’une cotisation des entreprises de sécurité privée (0,5% de leur chiffre d’affaires) et des services internes de sécurité de toutes les autres entreprises (0,7% de la masse salariale de ces services internes). Les services fiscaux assureront le recouvrement de cette taxe. Qui est concerné par le CNAPS ?L’ensemble des personnes morales et physiques relevant de la loi du 12 juillet 1983, à savoir :
|
Pour en savoir plus sur nos prestations, ou simplement pour faire une demande de devis, contactez notre entreprise de gardiennage, surveillance et protection biens et personnes à Montpellier.